Conditions Générales de Vente
Informations légales concernant l’éditeur, l’hébergeur et les modalités de contact du site.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service en ligne EZProprio, permettant aux propriétaires de gérer leur patrimoine immobilier et d’envoyer des notifications de loyers à leurs locataires.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Description du service
Le service consiste à mettre à disposition des utilisateurs une plateforme SaaS leur permettant :
- d’enregistrer leurs biens immobiliers,
- de suivre les loyers,
- d’envoyer des rappels par email.
Conditions d’accès
- L’accès au service est réservé aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.
- L’utilisateur doit créer un compte avec des informations exactes et à jour.
Tarifs et facturation
- Le service est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel au tarif de 5 € TTC.
- Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe).
- La facturation est mensuelle, à date d’anniversaire de la souscription.
Durée et résiliation
- L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.
- L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
- Toute période mensuelle entamée reste due.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte que le service est fourni immédiatement après la souscription.
En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Responsabilité
Le service est fourni “en l’état”.
L’éditeur ne peut être tenu responsable :
- d’éventuelles erreurs ou retards dans l’envoi d’emails,
- d’un mauvais usage de la plateforme par l’utilisateur,
- ni des conséquences liées aux impayés ou litiges entre propriétaires et locataires.
Modification des CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
L’utilisateur sera informé de toute modification majeure par email.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville du siège social].